Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Delphine Mora, présidente d’Eiléame SAS domiciliée au 13 rue Emile Chartier, 91140 Villebon-sur-Yvette, France, immatriculée au RCS d’Evry B 984 782 458, SIRET 98478245800017, numéro intra-communaitaire : FR53984782458

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Client ou acheteur : les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par Delphine Mora

Prestataire ou vendeur : désigne Mora Delphine en sa qualité de professionnel.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;

Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;

Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;

Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service ;

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;

Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien, d’un service, ou portant sur des droits et obligations.

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Eiléame et de ses clients.

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

A compter du 1^er janvier 2026, tout client, consommateur non-professionnel ou professionnel, devra obligatoirement indiquer les mentions et informations personnelles rendues obligatoires par la loi, dont l’adresse de livraison (pour les commandes de produits physiques) ou l’adresse effective de la réalisation de la prestation (si elle diffère de l’adresse de facturation).

Le client professionnel sera tenu de renseigner son numéro SIREN avant toute facturation.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3. Services

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine du développement personnel. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet https://ame-connect.com :

• Explorations énergétiques, pour dépasser un blocage inconscient, toute personne ouverte à des pratiques énergétiques
• Guidances basées sur l’human-design la numérologie et/ou l’astrologie ainsi que sur mes ressentis et non prédictives, pour avoir une nouvelle vision et possibilités d’une situation
• Ateliers en visio et/ou en présentiel autour de la connaissance de soi, pour toute personne désireuse d’avancer sur l’acceptation de soi
• Lecture human-design, format mindmapping ou ebook, analyse basée sur les informations de naissance, pour mieux se connaître ou comprendre sa famille, toute personne et/ou famille désirant en savoir plus, mieux se connaître, se comprendre
• Une demi-journée d’accompagnement en visio autour de l’human-design, poser des questions, regarder les chartes en synastrie, pour les personnes souhaitant mieux se connaître et mieux vivre ensemble
• Une demi-journée de déblocage, en visio, autour d’une problématique avec une approche systémique
• Accompagnement en visio sur plusieurs séances avec suivi entre les séances, pour des personnes voulant aller en profondeur dans le dépassement de soi

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.

Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Les photos proposées pour décrire ces offres ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. 

Programmes en ligne

Les programmes en ligne proposés à la vente sont :

• Explorations énergétiques
• Ateliers

Toutes les caractéristiques essentielles des programmes, conformément à la réglementation en vigueur, sont précisées au moment de consulter les articles en ligne. 

Il est possible de procéder à la commande des programmes directement depuis le site internet https://ame-connect.com ainsi que sur les pages dédiées : https://delphine-mora.notion.site/Explorations-nerg-tiques-157a1ac8f9dd802887c3f90b8d274ed0  dans la limite des places disponibles.

Les photos proposées pour décrire le programme ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. 

Le vendeur peut librement décider de retirer de la commercialisation certains de ses programmes, ou de modifier la liste, gamme ou les tarifications de ces derniers.

Livraison – commande

Les programmes sont livrés automatiquement après la commande. Ils sont réputés conformes et sans vices cachés.

Les commandes en ligne sont réalisées depuis la confirmation de la page de paiement. Une fois validée, la commande est confirmée par retour de mail, au Client qui recevra un lien pour accéder au produit acheté.

Le vendeur a la faculté de refuser d’accéder à une commande si les programmes ne sont plus accessibles. Si tel est le cas, le client sera remboursé intégralement du montant de sa commande, dans les plus brefs délais et aucun bien ne sera livré. 

Lorsque le vendeur accepte la commande réalisée par le client, la vente devient définitive. La livraison des programmes est électronique, et est réputée conforme. L’acheteur consommateur a 30 mois pour revendiquer sa garantie conformité, s’il estime que ce n’est pas le cas.

Tous les produits commercialisés sont réputés conformes et sans vices cachés. Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.

Le Client consommateur ou non-professionnel dispose de trente mois pour faire valoir ses droits concernant un problème de conformité du produit délivré. 

Pour faire appliquer la garantie légale de conformité ou de vices cachés, il faut prouver que :

• On ne peut pas utiliser le produit normalement, comme un produit similaire 
• Cela ne correspond pas à la description donnée par le client, même s’il fonctionne parfaitement
• Les prétendues qualités du produit sont inexistantes 
• Il y a un défaut de fabrication, imperfection, mauvais assemblage
• Il y a une installation mal faite, rendant le produit inutilisable

Cette garantie n’est pas applicable dans les cas où :

• Le contrat de vente a été conclu avec un Client professionnel
• La demande a lieu 30 mois après l’achat ou la commande sur le site internet
• Le défaut ou le problème était déjà connu au moment de l’achat
• Le fameux défaut ne pouvait pas être ignoré à la date d’achat
• Le défaut est provoqué par la mauvaise utilisation de l’utilisateur, par exemple

Le vendeur informera le Client en cas de mise à jour, dont celles de sécurité, et indiquera au Client la durée de ces dernières, sans frais, de manière lisible et compréhensible sur un support durable accompagnant la vente.

Le Client sera également informé sur les impacts des mises à jours et modifications du logiciel sur l’espace de stockage disponible et la disponibilité de la mémoire vive, durant toute la durée de garantie légale de conformité.

En cas d’indisponibilité de programme après la confirmation de la commande, le vendeur en informe sans délai le client, par écrit, en lui indiquant la durée allongée du temps de livraison. 

Dans le cas d’une séance en visio, le paiement est dû avant la prise de rendez-vous. Le rendez-vous est pris à l’initiative du client et sera confirmée par le vendeur. Sauf accord contraire, la séance devra être réalisée, dans un délai d’1 mois à compter du paiement. Sans cela, l’acheteur renonce à sa séance et pourra en demander le remboursement de 70% des sommes versées sous un délai de 3 mois à partir de la date d’achat. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accepté.

Dans le cas d’un accompagnement sur plusieurs séances, l’acheteur s’engage à prendre des rendez-vous espacés entre 2 semaines et 1 mois maximum afin de garantir la réussite du dit accompagnement. Passé 3 mois sans rendez-vous, au moins un rendez-vous sera déduit de la prestation au titre de compensation pour le vendeur. Le délai maximum pour positionner ses rendez-vous à l’initiative de l’acheteur est de 6 mois à partir du premier paiement de la prestation dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, ou de la totalité dans le cas d’un paiement immédiat. Passé ce délai, les séances sont considérées comme perdues pour l’acheteur sans remboursement possible.

Rétractation

Aucune rétractation n’est possible, POUR TOUT TYPE DE CLIENTS, au regard du Code de la Consommation, lorsque les programmes ou liens d’accès ont été envoyés, en application de l’article L221-28, puisqu’immédiatement descellés après leurs envois.

Dans le cas d’un accompagnement sur plusieurs séances, le délai de rétractation est possible jusqu’à 48h avant le premier rendez-vous. Si l’acheteur fixe le premier rendez-vous avant la fin de son délai légal de 14 jours, il consent y renoncer.

Les lectures, ebooks, audios etc. sont livrés sous un délai de 3 à 4 semaines voire plus selon la période. Dans ce cas, le vendeur informera l’acheteur par mail ou audio whatsapp.

Produits personnalisés

Aucun droit de rétractation n’est applicable pour les produits personnalisés pour le client, en application de l’article L221-28 du Code de la Consommation :”Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

Article 4. Durée et rythme

Les services proposés par le prestataire ont une durée moyenne :

• 1 mois pour une séance en visio
• 3-4 mois pour l’accompagnement

Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.

Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant:

• Lundi : 10h-13h / 14h-17h
• Mardi : 10h-13h / 14h-17h
• Jeudi : 10h-13h / 14h-17h
• Vendredi : 10h-13h / 14h-17h

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un rendez-vous.

La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 72h ouvrables.

Le prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.

Article 5. Réservation et commande

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte. Dans le cas de séances en visio, un appel découverte peut être proposé par le vendeur pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services du prestataire.

Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Avant de procéder à un achat ou une commande, le client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. Au moment de passer commande :

Le client devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.

Il devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.

Il procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.

Après réception de la commande, le client recevra un email automatique avec ses liens d’accès, ou les informations relatives à la livraison de la commande. Il est essentiel que le client vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.

Dans le cas des guidances audio, un questionnaire sera au préalable rempli quant au type de guidance souhaitée, incluant ses données de naissance. Puis l’acheteur recevra au lien de paiement sécurisé ou un RIB selon le mode de paiement choisis. A réception du paiement, le vendeur créera la guidance personnalisée sous un délai de 5 à 10 jours ouvrés et l’enverra par whatsapp ou mail au client.

Dans le cas d’une lecture human-design et mission de vie en image, le vendeur commencera à créer ce produit personnalisé à réception des données de naissance (date, lieu, heure) nécessaire à sa réalisation. L’acheteur devra les communiquer dans un délai de 10 jours après son paiement.  Si dans un délai d’1 mois, le client ne les a pas communiqué au vendeur par écrit, il pourra demander l’annulation de sa commande et sera remboursé de 70% de ce qu’il a versé.

Le vendeur pourra commencer à créer le produit personnalisé dès réception de toutes les informations de naissance et paiement, et la livrera au client dans un délai de 3 à 5 semaines par mail comprenant un lien de téléchargement.

Article 6. Politique tarifaire

Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet.

La gamme tarifaire est prévue telle que suit :

• Explorations énergétiques / à partir de 22€TTC
• Guidance perso / à partir de 22€ TTC
• Atelier 1h30 / à partir de 35€
• Atelier sur plusieurs jours / 150-333€
• Atelier sur une demi journée / 99€
• Lecture human design individuelle / 99€
• Lecture human design familiale 2 personnes / 200€
• Lecture human design familiale 3 personnes / 245€
• Lecture human design familiale 4 personnes / 290€
• Lecture human design familiale 5 personnes / 335€
• Lecture human design familiale 6 personnes / 380€
• Mission de vie en image / 80€
• 1 Séance individuelle de 3h en visio / 490€ TTC
• Accompagnement individuel en visio / 790€

Dans tous les cas, un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.

En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les cartes bancaires et virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Le prestataire n’est pas redevable de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du Prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT pour les professionnels.

Article 7. Exécution de la prestation

Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.

Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :

• Messages vocaux (whatsapp, telegram)
• Visio-conférence
• Mails
• Réseaux sociaux

Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.

Les séances font l’objet d’une préparation préalable du client, qui doit réaliser les actions prévues en fin de séance lorsqu’il y en a. Ces exercices professionnels et passages à l’action sont essentiels pour la bonne réalisation des missions du prestataire.

Après la séance, le client peut demander à percevoir un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours et les objectifs qu’il reste à atteindre, dans le cadre de ce programme.

Article 8. Obligations respectives

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

Article 9. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. 

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Le client s’engage à s’assurer de disposer des consentements requis et autorisations légales nécessaires préalables à la réalisation de la prestation, pleine et entière.

Article 10. Données personnelles

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

En cas de créations personnalisées de guide ou produits créés avec des informations personnelles de tierces personnes, le client s’engage à recueillir le consentement préalable des personnes concernées à ce que leurs informations personnelles soient utilisées. Les personnes tierces concernées bénéficieront des mêmes droits et devoirs que le client concernant le traitement de leurs données personnelles

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet https://ame-connect.com/politique-confidentialite/

Article 11. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 12. Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 13. Délai de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

Article 14. Annulation

Le client peut annuler sa participation à une réunion ou annuler sa commande, à condition de prévenir le prestataire par écrit au moins 15 jours avant la date prévue, ou 1 semaine après achat pour une offre personnalisée, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 70% des sommes versées.

L’annulation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un mail à sorginame@gmail.com avec l’objet : demande d’annulation + numéro de commande.

Article 15. Report

Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit au prestataire, à sorginame@gmail.com avec l’objet : demande de report, minimum 2 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera dûe.

Le prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

Article 16. Suspension

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Le prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

Article 17. Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire peut demander aux clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Article 18. Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire soit celui d’Evry, hors dispositions légales contraires.

Article 19. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.

Date de la dernière mise à jour : 06/01/25